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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement d'appel Cet amendement a pour objectif d'interroger le gouvernement sur l'objectif de cette rédaction. Le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 peut-il être demandé p...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, après le mot : « vaccination », sont insérés les mots : « , notamment les cas de cumul de pathologies, » ; ». Exposé sommaire : Le ministère de la Santé a été averti il y a plusieurs mois de cas de français présentant des pathologies qui, prisent indépendamment, ne font pas...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 : « Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. » Exposé sommaire : Le contrôle d'un document officiel d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordr...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ces alinéas qui imposent le passe vaccinal et demandons leur suppression. Nous nous étions déjà fortement opposé au passe sanitaire en raison des problèmes qu'il posait en matière de libertés publiques et de son inefficacité sur le plan sanitaire. En effe...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », ajouter les mots : « seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à a suite d’une contamination à la ...

Après l’alinéa 8, sont insérés les deux alinéas suivants : « – ledit 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En conformité avec l’article L. 1222‑9 et L. 1222‑11 du code du travail, le télétravail peut être encouragé sur l’ensemble du territoire national, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, dans le respect des chartes ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « la situation sanitaire appréciée conformément aux dispositions » les mots : « l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de l’alinéa relatif à l’extension du pouvoir de contrôle d’identité. La mise en place du passe sanitaire nous a déjà fait entrer dans une société du contrôle permanent où une partie de la population contrôle une autre partie. Des salariés dont ...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ces alinéas qui imposent le passe vaccinal et demandons leur suppression. Nous nous étions déjà fortement opposé au passe sanitaire en raison des problèmes qu'il posait en matière de libertés publiques et de son inefficacité sur le plan sanitaire. En effe...

À l’alinéa 8, après le mot : « virologique », insérer les mots : « de moins de 72 heures ». Exposé sommaire : Dans le cas où la personne ferait face à une urgence impérieuse, il apparaît délicat de lui demander l'obtention d'un résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de 12h alors même que sa priorité n'est pas à l'opération ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « le cumul du » les mots : « soit un ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « avec » le mot : « soit ». Exposé sommaire : La présentation cumulée d'un passe sanitaire et d'un passe vaccinal est contestable. Elle constitue une trahison pour les perso...

L’article L. 3211‑2‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à des fins disciplinaires ou autres. » Exposé sommaire : Par cet amend...

Supprimer les alinéas 3 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ces alinéas qui imposent le passe vaccinal et demandons leur suppression. Nous nous étions déjà fortement opposé au passe sanitaire en raison des problèmes qu'il posait en matière de libertés publiques et de son inefficacité sur le plan sanitaire. En effe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 4. Cet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données personnelles à des fins de contrôles des mesures de quarantaine et d'isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôle disproportionnées eu égard de l'atteinte portée à la vie...

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique et de la Réunion par le décret n° 2021‑1828 du 27 décembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » Exposé sommaire : L’état d’urgence s...

Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne...

 « L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande l’abrogation de la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés prévue par la loi du 5 août 2021. Cette suspension s’accompagne d’une interruptio...