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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un projet de loi portant des dispositions extrêmement importantes sur la vie et les libertés de nos concitoyens ne peut servir de support au Gouvernement pour modifier un autre texte à la suite de son inconstitutionnalité par opportunité de calendrier. Il convient de respecter les travaux des parlemen...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 : « Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, qui souligne expressément que l'exploitan...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve, de présenter sauf urgence, » les mots : « urgence ou motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel car, dans le cas contraire, la phrase est incohérente.

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le 1° du I entre en vigueur le 1^er mars 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise ...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , en cas de doute sur ces documents, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la notion de doute comme fondement d'une vérification de l'identité des utilisateurs de passe vaccinal. En effet, cette notion apparait comme trop subjective et laisserait trop d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent projet de loi vise principalement à transformer le "passe sanitaire" en "passe vaccinal", ce qui constitue un durcissement de la politique sanitaire à l'égard de ceux qui font le choix de ne pas se vacciner, puisqu'ils ne pourront plus accéder aux activités et lieux de la v...

À l’article 1^er loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les trois occurrences de la date : « 31 Juillet 2022 » sont remplacées par la date : « 31 Janvier 2022 ». Exposé sommaire : Les Français ont consenti de lourds efforts et de lourds sacrifices avec la crise du covid-19. Au regard de...

Supprimer les alinéas 26 à 36. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons au passe vaccinal et demandons leur suppression. Nous nous étions déjà fortement opposé au passe sanitaire en raison des problèmes qu'il posait en matière de libertés publiques et de son inefficacité sur le plan sanitaire. En effet, si le vaccin permet not...

À la fin de l’alinéa 29, substituer à la référence : « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » la référence : « consacrant la fin de l’État de droit en France ». Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui constitue l'apogée des violations des libertés les plus fondamentales des França...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le taux de mortalité » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'ajouter "le taux de mortalité" comme indicateur pour juger de la gravité de la situation sanitaire.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le rôle des services préfectoraux n'est pas d'instaurer la surveillance généralisée de nos concitoyens. La somme des acteurs qui participent déjà à la "mise en œuvre de ces systèmes d'information et peuvent [...] avoir accès aux données nécessaires à leur intervention est déjà importante. Ces dispositio...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « imposée » les mots : « prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « code de la santé publique » les mots : « même code ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du mê...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’isolement ou de quarantaine » les mots : « de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « du placement en quarantaine ou à l’isolement prévu aux » les mots : « du respect de la quarantaine ou de l’isolement pron...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris de sécurité sanitaire ». Exposé sommaire : Les personnes s'étant déjà soumises aux restrictions dont il est fait mention au présent alinéa sont susceptibles d'avoir fait l'objet de toutes les mesures de précaution sanitaires à prendre. Refuser l'accès aux servic...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rajouter le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise manifeste une nouvelle fois son opposition à la vaccination obligatoire déguisée, qui franchit un nouveau pas avec ce projet de loi. Notre groupe s'est opposé avec constance au "pass sanitaire" transformé en "passe vaccinal" avec cet ar...

À l’alinéa 6, après le mot : « évènements », insérer les mots : « , à l’exception des lieux de culture, ». Exposé sommaire : A l'heure où le gouvernement ne cesse d'en appeler à la société "inclusive" et à la "culture pour tous", il semble particulièrement discutable de conditionner l'accès aux lieux de culture à un justificatif vaccinal. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.

 « L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitai...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire » les mots : « résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ». Exposé sommaire : Amendement...