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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposé aux dispositions prévues dans cet article, cet amendement vise à le supprimer. En effet, le système d'information pour lutter contre l'épidémie de covid-19 doit être strictement encadré et limité dans le temps. Or, voilà de trop nombreux mois que les Français voient leurs libertés réduites, pou...

Rédiger ainsi le titre du projet : « consacrant la fin de l’État de droit en France ». Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui constitue l'apogée des violations des libertés les plus fondamentales des Français, doit être nommé pour ce qu'il est, soit un texte dont la seule injonction est de vacciner les Français contre leur gré, de banaliser...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir expressément dans la loi que la liste des documents valant « pass vaccinal » contient un c...

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – au a du 2° après le mot : « loisirs », sont insérés les mots : « sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificat...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la pénalisation de la détention de faux passe sanitaire. L'alinéa 8 du D de la loi du 31 mai 2021 prévoit que l''usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende", ce qu...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins dix-huit ans à certains lieux, établissements, services ou é...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III, après la référence : « présent III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ; ». Exposé som...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « – au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; ». II. – En conséquence, après l'...

 « I. – À la première phrase des I et II et à la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 »....

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il n’est pas question de soumettre le passe vaccinal aux mineurs, sachant que leur vaccination se fait sur la base du volontariat, avec l’accord des parents et...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder au contrôle d'un document officiel d'identité. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police ju...

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient », les mots : « au moins une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 ». Exposé somm...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « exige le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le » les mots : « nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal avec celle du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement ne peut se servir d'un projet de loi en procédure accélérée, entre Noël et le Nouvel an, sur la question du covid-19 et de l'atteinte aux libertés des Français pour modifier le code de santé publique suite à une déclaration d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Il convient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne fait - malheureusement - que contribuer un peu plus au délitement de l'Etat de droit. Sans remettre en question la nécessité de la vaccination ni même son efficacité scientifique, il est permis de douter sur l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Français...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « dans lesquels l’intérêt de la santé publique exige » les mots : « et exigeant ». Exposé sommaire : Au début de la mise en place des vaccins, le gouvernement soulignait que lesdits vaccins permettraient un retour " à la vie normale". Or, force est de constater que le vaccin, qui n...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. » Exposé sommaire : « L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article premier de ce projet de loi. Cet article permettra, s’il est adopté, d’ériger dès le 15 janvier 2021 « le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et s...

À l’alinéa 25, après le mot : « établissements », insérer le signe et le mot : « , services ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus sont remboursés selon un système de franchises pour les personnes non-vaccinées dans des proportions à fixer par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : La fin de la gratuité générale des tests est en place depuis le 15 octobre 2021. Depuis cette date, les tests RT-PCR et le...