Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
La possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel dans le cadre de la crise sanitaire doit être réservé aux forces de l’ordre ou aux personnes déjà habilitées aux contrôles d’identité.
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