Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 535 (Rejeté)
(22 amendements identiques : 3 14 78 84 101 132 143 182 218 219 220 221 250 272 313 462 498 553 600 614 705 708 )
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Brindeau, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Contrairement à ce qu'avait voté le Parlement lors des premiers textes sur la crise sanitaire, l'utilisation des fichiers de santé n'en fini par d'être élargie ce que nous refusons. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
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