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Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 543 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 9 128 239 288 388 485 592 692 )

Publié le 31 décembre 2021 par : M. Zumkeller, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Six, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider par décret la présentation d'un cumul de justificatifs.

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