Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 182 (Rejeté)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4874 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir des dispositions permettant aux agriculteurs de contester l’évaluation des pertes sur leur exploitation qui sera diligentée par les interlocuteurs agréés retenus dans les appels d'offre et en particulier les assureurs.
En effet, pour juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer sur une approche objective au plus près du terrain.
De la même manière, la détection de pertes de prairies basée sur des référentiels et indices doit pouvoir être confirmée par une enquête de terrain, lorsqu’un exploitant agricole le juge nécessaire.
C’est cette approche complémentaire qui est visée ici, en ouvrant aux exploitants agricoles, la possibilité de contester une évaluation par les assureurs eux-mêmes, et de recourir à une enquête de terrain.
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