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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée sel...

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « et dans le respect de la pluralité des assurances ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit la création d’un « pool », dont les entreprises d’assurance commercialisant l’assurance MRC seraient membres et qui serait en charge de mettre en place les nouvelles obligations de pa...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attra...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : C’est une des recommandations du Varenne de l’Eau : en raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin d’indemniser la totalité des pertes subies. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance et solidarité nationale tel que prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le décret veille à ce que chaque filière agricole, qui en fait la demande, soit représentée au sein du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agricult...

À la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « loi, » insérer les mots : « à l’exception du dispositif prévu au 2° du I permettant la création d’un groupement chargé des obligations définies au 1° qui fait l’objet d’une ordonnance prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi et...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

À l’alinéa 2, après le mot : « détiennent », insérer les mots : « dans le double respect du droit de la concurrence et du droit des données personnelles, ainsi que des principes énoncés aux articles 39 et 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Tout en reconnaissant la possibilité de déroger aux règles...

À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance, » insérer les mots : « en concertation avec les chambres consulaires et les filières de chacun des territoires concernés, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture exclut - excepté pour son article 10 relatif aux gara...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attrac...

Après l'article 1, Insérer un article ainsi rédigé : Il est ajouté un alinéa à l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : 2° « Un régime public d’assurance agricole et de prévention des aléas climatiques est créé. » Exposé sommaire : La forte augmentation des aléas climatiques fragilise l’agriculture, secteur éc...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1^er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration. Exposé sommaire : Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte s’avère inadapté à l’...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à l’exception de l’arboriculture et des prairies pour lesquelles la part ne peut être inférieure à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, calculée selon des modalités fixées par décre...