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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui pose la première pierre d’une « solidarité nationale » à géométrie variable pour nos agriculteurs face aux aléas climatiques. En effet, cet article indique que les agriculteurs pourront bénéficier d’une indemnisation sur la solidarité nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à autoriser l’augmentation des subventions au prime d’assurance multirisques climatiques. En effet, cet article vise à prendre en charge une partie des primes d’assurance en permettant que le niveau de subvention atteigne 70 %, plutôt que les 65...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer toutes subventions aux primes d’assurances par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Il s’agit en effet d’aller radicalement dans le sens inverse du pro...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous vous proposons de ne pas réhausser le taux de subvention aux primes d’assurances versés aux assureurs privés en le maintenant à 65 %. En effet, les inégalités entre agriculteurs et la captation d’argent...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l'affectation inégalitaire de la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture. En effet, cet article prévoit que les agriculteurs non assurés ne pourront toucher une indemnisation qui ne représentera qu'au plus 50% de cel...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ce seuil ne peut être supérieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret si les pertes concernées ne sont pas assurables. La liste des produits non assurables est déterminée par décret, après avis du comité chargé de l’o...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer le fait que l’indemnisation des agriculteurs non-assurés sera égale à « au plus 50 % » du montant de l’indemnisation qui serait perçue, en moyenne, par des assurés similaires. Outre les oppositions à ce principe déjà évoquées, nous souhaitons ici met...

Dans un délai de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les coûts et les avantages pour les différentes parties d’une option alternative pour la prise en compte des aléas climatiques, soit la mise en place de fonds professionnels solidaires de mutualisation agréés. Ce d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la restriction du champ d'indemnisation des calamités naturelles aux seuls moyens de production agricole. En effet, l'étude d'impact indique comme cause du manque de développement du secteur privé en matière d'assurance récolte, la présence d'un sys...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l'article 7 qui prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances pour essayer de parvenir à faire émerger un marché de l'assurance récolte privé, aux dépens du service public. Tout d'abord, le périmètre des ordonnances comportent les ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au recours récurrent aux ordonnances et proposons de supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances relevant du domaine de loi sur le Fonds de secours pour l'outre-mer. D'une part, il s'agit ici de dénoncer cette mise sur le côté encore une fo...

À l’alinéa 3, après le mot : « groupement » insérer les mots : « d’intérêt économique dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre V du livre II du code de commerce ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de de garantir un large accès des agricu...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercialiser » insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la question des entreprises d'assurance étrangères qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques à des exploitants français. Ces dernières seront-elles contraintes de rejoindre ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans le respect du principe de non-rétroactivité de la loi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances qui seront rendues applicables aux contrats en cours tiendront compte des deux principes à valeur constitutionnelle de non-rétroacti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi ne s’applique pas aux contrats d’assurances multirisques climatique en cours au 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances ne s'appliqueront pas aux contrats conclus avant son entrée ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le décret veille à ce que chaque filière agricole, qui en fait la demande, soit représentée au sein du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agricult...

I. – À l ’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour les informer de l’efficacité des différents aménagements législatifs réalisés en vue d’indemniser équitablement les agriculteurs et les viticulteurs en cas de perte partielle ou totale de leurs récoltes due au gel, à la sècheresse, à la tempête ou à l’excès d’eau. Ex...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou si leurs contrats d’assurance ne donnent pas droit à une indemnisation suffisante. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre une indemnisation large aux exploitants agricoles qui subissent des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatiques.

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li...