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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée sel...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au po...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , et à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que c...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée se...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le décret prévoit la possibilité pour chaque filière agricole qui en fait la demande d’être représentée au sein de ces comités. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à sousc...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les possibilités et les implications d’un rehaussement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet de 70 % à 80 %. Exposé sommaire : Amendement d...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les ris...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou...