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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pouvant consister », le mot : « consistant ». Exposé sommaire : Le 10 septembre 2021, le Président de la République annonçait la création d'un système de l'assurance agricole français reposant sur la solidarité nationale. Il y présentait les premiers axes de la réforme, parmi lesquels la création d'un ...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques dans les régions particulièrement vulnérables au changement climatique, fixées par décret, peuvent bénéficier des aides au développement de l’assurance contre les dom...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, un recours est possible et une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Les exploit...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Afin d’être plus précise et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des in...

À l’alinéa 6, après le mot : « article » insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « pertes » insérer les mots : « et afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues à l’article L. 361‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La refonte du système de couverture des risques climatiques en agriculture repose sur le développement de l’assurance, en...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2026, le Gouvernement présente au Parlement un rapport. Ce rapport dresse le bilan de la mise en place du guichet unique et évalue les taux de pénétration de l’assurance par secteur d’activité et l’efficience des nouveaux leviers mis en œuv...

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « L’indemnisation est versée dans un délai maximal de six mois après la survenue du sinistre. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L’indemnisation » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : L’objectif de la réforme de la couver...

Après le mot : « récoltes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « . Il fixe également la composition de leurs comités régionaux d’expertise respectifs en veillant à la représentation de chaque filière agricole qui en fait la demande ainsi que les missions et les modalités de fonctionnement de chacun de ces comités. » Exposé sommaire : Le ...

À l'alinéa 4, après le mot : « récoltes », insérer les mots : «, en veillant à ce que chaque filière qui en fait la demande y soit représentée, ». Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’orientation et du développement des assurances récolte » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux ré...

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le b du I de l’article L. 521‑3 est complété par les mots : « et, corrélativement, de leur fournir tous les services nécessaires à la réalisation des activités pour lesquelles ils se sont engagés » ; 2° Après le ...

Avant le premier septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l’année suivante au titre de l’article L. 361‑4-1. Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risq...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au po...