Recherche d'amendements

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil » insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin d’indemniser la totalité des pertes subies ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance et de solidarité nationale tel que prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au po...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait ét...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en c...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le...

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le b du I de l’article L. 521‑3 est complété par les mots : « et de leur fournir les services correspondants aux activités pour lesquelles ils se sont engagés ; » ; 2° Après le 4° de l’article L. 521‑3‑2, sont in...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , auquel les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime doivent adhérer ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , par la limitation de la sélection adverse des risques par les entreprises d’assurance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un large l’accès à l’assurance contre les risques climatiques en agriculture pour les agriculteurs passe par une limitation pour les assureurs de leur faculté de ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « utilisés à titre exclusivement professionnel » les mots : « autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime applicable aux biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles – di...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée à l’alinéa précédent demeure soumise aux dispositions du chapitre I^er du ti...

Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan d’évaluation de ladite loi. Ce rapport est établi en lien avec la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Exposé sommaire : ...

Après les mots « pour les mêmes pertes » insérer les mots suivants « dans la limite maximale de 80 % de celles-ci, 90 % en zone sous contraintes naturelles ». Exposé sommaire : Le niveau d’indemnisation potentiel des pertes, fait partie des éléments tangibles de nature à encourager la souscription d’assurances MRC, donc d’assurer l’atteinte d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La procédure d’indemnisation prévoit notamment les possibilités individuelles de recours à disposition des agriculteurs en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. » Exposé sommaire : Les modalités d’évaluations des pertes reposeront sur différentes solutions technologiques très fiables ma...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret veille à assurer une composition respectant la représentativité de la diversité des parties prenantes et notamment les filières agricoles, les territoires, l’État, les assureurs et réassureurs. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluat...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en c...

I.- Alinéa 2 Supprimer les mots : « en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit. » II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité, pour chaque filière agricole qui en fait la demande, d’être représentée au sein de ces comités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le décret qui détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du com...