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L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le décret veille à ce que chaque filière agricole, qui en fait la demande, soit représentée au sein du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agricult...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil » insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée sel...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille à ce que chaque filière agricole qui en fait la demande soit représentée au sein du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le...

Un comité d’évaluation est mis en place auprès du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation sur l’évaluation de la présente loi, au plus tard six mois après sa publication. Le comité associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l'opposition, des experts et des parties prenantes concernés par la réforme de la gesti...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander un...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le...

Rédiger l’article comme suit : « I. - La présente loi, à l’exception de ses articles 7, 9 et 10, entre en vigueur au 1er janvier 2023. « L’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée à l’alinéa précédent demeure soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait ét...

Le 16° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et notamment, à ce titre, d’assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques c...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ce seuil ne peut être supérieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret si les pertes concernées ne sont pas assurables. La liste des produits non assurables est déterminée par décret après avis du comité chargé de l’or...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...