Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 5 février 2018 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Aux première et seconde phrases duddu même 4°, supprimer les mots : « , à la demande du Premier ministre,».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la possibilité pour la CNIL de participer aux instances européennes et internationales compétentes en matière de protection des données. La loi actuelle n'ouvre cette possibilité que sur demande du Premier ministre, ce que la CNIL considère comme étant « insuffisant et inadapté à la fréquence des réunions »,dans son avis n°2017‑299 du 30 novembre 2017.
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