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I. – Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « D bis Le 3 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ; « 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » es...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l'exception des revenus fonciers de l'année 2017, » et après le mot : « suivantes ...

Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Au 1 du L, les mots : « sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : Le L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 20 l'alinéa suivant : « a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. – Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 %. » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. – En conséquence, après l'alin...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux, pour la détermination du revenu foncier net imposable au titre de l'année 2019. Ces dispositions ont pour objec...

Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : 3° bis Le quatrième alinéa du 1 du L est complété par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le c...

I. – Substituer aux alinéas 55 à 61 les quatre alinéas suivants : «b) Le premier alinéa du 2° du 1 du K est ainsi rédigé : « 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 sont retenues, sur option du contribuable : « – soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018...

Rédiger ainsi le III de l'alinéa 152 : « III. – Le II de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quaterdecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « I...

Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Au début du premier alinéa du L, sont insérés les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, ». Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 d...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa de l'article 1137 du même code sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les transactions portant sur des parcelles forestières d'une surface inférieure à un hectare ou d'une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de droits de mu...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « Abis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 € 0 % De 1 323 € à 1 388 € 1 % De 1 389 € à 1 461 € 2 % De 1 462 € à 1 541 € 3 % De 1 542 € à 1 63...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 ter à 200 quindecies ». II. – Compléter ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 terdecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – ...

I. – Substituer aux alinéas 55 à 61 les alinéas suivants : «b) Le premier alinéa du 2° du 1 du K est remplacé par les trois alinéas suivants : « 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, sur option du contribuable : – soit pour la détermination du...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 € 0 % De 2 345 € à 2 463 € 1 % De 2 464 € à 2 590 € 2 % De 2 591 € à 2 734 € 3 % De 2 735 € à 2 ...

I. – Substituer aux alinéa 48 à 51 l'alinéa suivant : « G. – L'article 1729 G est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le 2 de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi mod...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau dua est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 € 0 % De 1 323 € à 1 388 € 1 % De 1 389 € à 1 461 € 2 % De 1 462 € à 1 541 € 3 % De 1 542 € à 1 632 ...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de supprimer l'alinéa 56 de l'amendement n°66 (« – après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019. »). En effet, l'insertion de cet alinéa résulte d'un sous...