Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4bis de l'article 123bis est ainsi modifié : « a) Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la Fr...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 vicies A ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

I. – Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Le L est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «a) Au 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » et au 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l'article 28 bis par rapport au dispositif adopté en 1èrelecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le délai de passation de la convention AN...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 204 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, bénéfici...

I. – Supprimer l'alinéa 48. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

I. – Substituer aux alinéas 57 à 61 les deux alinéas suivants : « - au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ; « - aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 63, substituer aux...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 24 l'alinéa suivant : « G. – L'article 1729 G est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Leb du 2 de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ains...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 tervicies » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : «Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abi...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « DbisAprès le 3 du I de l'article 204 H , il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui assouplit la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations d'impôts commerciaux pour les entreprises implantées dans des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB et de TH par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillan...

À la fin de l'alinéa 10, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er octobre 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la réglementation des conditionnements de tabac à rouler, dont l'article 18 bis, introduit au Sénat, prévoit une entrée en...

I. – À l'alinéa 34, après le mot : « détermination , insérer les mots : « des paramètres d'évaluation ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 55 l'alinéa suivant : « 11° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 1505, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré...

I. – À l'alinéa 12, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives. Si ce dispositif est intéressant en ce qu'il renforce la lutt...