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À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, après le mot : « attribué » sont insérés les mots : « , par le Ministre chargé de l'environnement pour les associations ayant des activités statutaires qui dépassent le territoire d'une seule région sur l'ensemble du territoire national, et dans les autre...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions possibles des dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique. Ce rapport examine notamment la perti...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le fonctionnement et l'efficacité du poste d'agent référent, réparti entre plusieurs municipalités rurales dont le rôle est de maintenir le lien entre le citoyen et l'administration. Exposé sommaire : Le m...

Après le V de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : «V bis. Pour l'application des IV et V du présent article, l'autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l'autorité compétente pour les a...

I. – À titre expérimental, il est créé un conseil de l'amélioration du droit applicable aux entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le conseil de l'amélioration du droit applicable aux entreprises est chargé d'évaluer les normes applicables aux entreprises....

L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'expérimentation fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d'agriculture. » Exposé sommaire : L'un des objectifs poursuivis par l'article 19 du projet de loi « Pour un Ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l'administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa, les administrations effectuant des contrôles en exploitation agricole mettent en pla...

Le a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de premier défaut ou retard de déclaration de la part d'un contribuable de bonne foi, et dès lors que le contribuable a régularisé spontanément sa situation, la majoration ne peut excéder les intérêts de retard exigibles au tit...

À la première phrase du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ». Exposé sommaire : L'article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur : · les commissions, co...

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d'effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa lorsque les con...

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d'effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa lorsque les con...

L'article 1929quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1, sont inséré les mots : « Lorsque l'administration chargée du recouvrement apporte des éléments établissant qu'il existe un risque de non recouvrement, » ; 2° Au 4, les mots : « est obligatoire lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « peut-être effectuée l...

Le I de l'article L. 57 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logemen...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une certification fiscale permettant, d'une part, à l'administration fiscale de concentrer les contrôles fiscaux sur les contribuables à risques, et d'autre part, aux entrepr...

Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu'à présent déclaré à l'administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 231‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 231‑1‑1. – La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration vaut décision implicite d'acceptation ou de rejet, et le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir la d...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.