Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, après le mot : « administratifs » insérer les mots : « ou d'une des autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives indépendantes est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le Gouvernement ne veut pas intervenir dir...

L'article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au présent article, à l'exclusion des 3° et 4°, des décrets en Conseil d'État peuvent prévoir, dans l'intérêt d'une bonne administration et lorsque la nature des décisions en cause le perme...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d'incendie et de panique. ». Exposé sommaire : En France, les exigences en termes de protection contre les risques d'incendie et de panique sont fondées sur les enseignements tirés d'incendies marquan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l'État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit. Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse p...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 7, les deux phrases suivantes : « Elle fait l'objet d'une évaluation par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114‑3‑1 du code de la recherche. Le Haut conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu'il adresse au Parlement ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1123‑6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « parmi les comités compétents au regard de la nature de la recherche concernée, ». Exposé sommaire : La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de fournir un avis su...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1123‑6 du code de la santé publique, les mots : « de manière aléatoire » sont remplacés par les mots : « en fonction de la nature de la recherche, au regard des compétences acquises par le comité, ». Exposé sommaire : La désignation aléatoire du comité de protection des personnes cha...

Après l'article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Lorsque la faute commise par un agent public n'est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l'exception des erreurs manifestes d'appré...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , tout en maintenant le niveau d'exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ». Exposé sommaire : Les enjeux d'innovation et d'obligation de résultats plutôt que de moyens sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et rénovation). Le présent amendeme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe, dès lors, à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions. » Exposé sommaire : En cas de non-respect de la limitation de durée, il appartient à l'administration de s'expliquer sur les mot...

Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1ermars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des ...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : A. – L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aérienn...

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai maximal de délivrance doit tendre vers vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait...

I – À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , » II – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précise le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à six mois...

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de pérenniser le Forum de l'action publique en développant une Plateforme collaborative et citoyenne ouverte à l'ensemble des consultations publiques. Exposé sommaire : Le présent amendement demande ...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 123-1-1. – Lorsqu'un dossier constitué pour une demande de prestation auprès des organismes de caisses d'allocations familiales est incomplet ou comporte une erreur au regard des règles applicables, les services compétents sont tenus d'inviter la personne concernée à régulariser ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « construction », insérer les mots : « contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les règles de construction visées sont celles contenues dans les codes de l'urbanisme ou de la construction et ...

I. – Après le mot : « contrôlée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par une commission nationale d'évaluation, sous contrôle étatique, dont la composition est fixée par décret. » II. – En conséquence, après le mot : « contrôlés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par une commission nationale d'évaluation, sous contrôle étatiq...

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est valable pour une durée limitée. Il est délivré pour le territoire sur lequel l'association exerce statutairement et effectivement les activités énoncées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Une réf...