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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement supprimer cet article qui vise à mettre en place un droit à l'erreur pour une entreprise qui aurait manqué gravement au droit du travail. Actuellement, si une entreprise est reconnue coupable par l'inspection du travail d'un manquement aux dispositions qui encadrent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'expérimentation du dispositif suivant pendant 3 ans pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 : l'administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. L'absence de réponse de l'administration sous 3 mois vaudra accord. Cet article nous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la volonté du gouvernement d'expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans. Cette mesure d'inspiration néo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'inspection du travail est exclue de ce dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but de soustraire l'inspection du travail au dispositif de limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auverg...

Les 1° et 2° de l'article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de sim...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase de l'article L. 514‑5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence dument justifiée ». » Exposé sommaire : Le présent amendement instaure un délai minimum de 15 jours pour permettre à l'exploitant de fai...

L'article L. 514‑6 du code de l'environnement est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512‑7‑3 et L. 512‑8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : « 1° Qu'un vice n'affecte qu'une ...

La troisième phrase du second alinéa de l'article L. 123‑4 du code de l'environnement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de cumuler les fonctions de garant et de commissaire enquêteur. Bien que les missions dévolues au garant et au commissaire enquêteur présentent des préoccupations communes, leur rôle di...

À la première phrase du dernier alinéa du 1° de l'article L. 121‑9 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot :« public », sont insérés les mots :« ou d'une concertation ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la dispense de débat public ou de concertation préalable aux projets ayant fait l'objet d'une concertation lors...

À titre expérimental, les dérogations mentionnées au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement sont délivrées dans le cadre de l'exploitation des carrières dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et pour une durée correspondant à la durée d'autorisation desdi...

Après le V de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Pour l'application des IV et V du présent article, l'autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l'autorité compétente pour les ...

À l'alinéa 3, après le mot : « administration », insérer les mots : « , dans un délai raisonnable, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 23 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, il est important qu'une notion de délai soit int...

L'article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de simplifier l'environn...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des...

L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont disp...

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'administration notamment fiscale renforce la prise de responsabilité de chaque agent à tous les échelons. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'administration notamment fiscale veille à ce que les fonctionnaires et en particulier ceux de la direction ...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de sanction ou d'une invitation à régulariser, une personne ayant eu recours à l'accompagnement d'un agent public dans ses démarches ne peut imputer la responsabilité à cet agent sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. » Exposé sommaire : L'article 2 consacre au profit de l'usager ...