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Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'action publique met en œuvre les moyens nécessaires à la simplification constante des normes existantes et à l'abrogation de celles qui sont devenues désuètes. » Exposé sommaire : La lutte contre la prolifération des normes doit être une préoccupation constante de l'action publique.

À l'article L. 432‑1 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « public » sont insérés les mots : « , la préservation du littoral et son libre accès, la protection de l'environnement et les impératifs de santé publique ». Exposé sommaire : L'arbitrage ne saurait aboutir à remettre en cause certains principes en...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et met en œuvre les moyens nécessaires permettant d'organiser un accueil téléphonique efficient ». Exposé sommaire : Les usagers doivent pouvoir compter sur un dispositif d'accueil téléphonique efficient en rapport avec les objectifs proclamés par le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à l'autorité administrative d'accorder une forme de sursis à l'employeur qui a manqué à ses obligations de façon certaine en raison d'un rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Ce dispositif introduit un laxisme dans la réglementation du travail et affaiblit le co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l'article permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Tout d'abord parce qu'il est difficile de donner un blanc-seing au gouvernement pour expériment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des dispositions fortement dérogatoires au droit du travail pour les salariés volontaires réalisant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant une personne nécessitant une surveillance permanente. Cette dérogation aux disposi...

À l'alinéa 25, supprimer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : La transmission d'une information résulte d'une demande expressément formée.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « obtenue automatiquement auprès d' » les mots : « communiquée par ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu'il revient à la personne concernée d'obtenir cette information auprès d'une autre administration alors que cette mission incombe à la première admin...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas brider l'activité des entreprises de cette taille par de multiples contrôles dont la durée totale impactera leur organisation.

À l'alinéa 24, après le mot : « compte », insérer les mots : « de la situation des personnes qui ne disposent pas de l'outil numérique et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une période d'expérimentation dérogatoire au droit du travail, d'une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux de la personne ...

L'article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d'une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui est opposable dans les même...

À l'alinéa 19, après le mot : « le », insérer le mot : « bon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les préfets et sous-préfets ont la possibilité, à titre dérogatoire, d'exempter des sociétés ou collectivités territoriales de l'application de normes réglementaires dans les cas suivants : 1° Lorsque sa mise en œuvre apparaît comme étant manifestement inapplicable ; 2° Lorsque son application impliquerait un coût économique manifestement dis...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il convient de ne pas multiplier les contrôles qui seront sources d'instabilité permanente, alors que le contrôle sollicité en application de l'article L. 124‑1 précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.

I. – Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. » II. – Après le premier alinéa de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen, notamment dans le champ économique et financier. Cet article souhaite donc rendre le droit français moins contraignant dans ce champ (« dans le cadre de l'initiative en faveur de l'attractivité de la place de Paris »), concernant tr...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , notamment ruraux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les ...