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À l'alinéa 15, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, après le mot : « tiers », insérer les mots : « ou ceux de la faune et de la flore protégées ». Exposé sommaire : Le droit à l'erreur ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l'in...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ils bénéficient également de formations spécifiques dans le domaine de la gestion de la relation avec les usagers. » Exposé sommaire : Il convient de former régulièrement les agents publics afin de mieux répondre aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs missions.

À l'alinéa 7, après le mot : « biens », insérer les mots : « , la protection du littoral et de son libre accès ». Exposé sommaire : Le droit à l'erreur ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend notamment simplifier certaines normes avec pour objectif de substituer aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats, en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments, la prévention des risques, etc. Mais comme l'indique fort justement l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Celui-ci est toutefois réputé rejeté en l'absence de réponse de l'administration dans le délai mentionné à l'alinéa précédent lorsque le projet joint à la demande concerne l'application de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. » ...

I. – Tous les services de renseignements administratifs par téléphone sont au prix d'un appel local. Il n'existe plus de surtaxe. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le 39 39 et le 34 00 sont des ...

Après l'article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Une procédure disciplinaire ne peut pas être engagée à l'encontre d'un agent public si les faits commis ne sont pas détachables de sa fonction et s'il a appliqué les consignes...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne peuvent créer une charge supplémentaire pour les agents et ne peuvent affecter la qualité de l'exercice des autres missions qui leur sont confiées. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une expérimentation concernant une mesure de simplification : les ent...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et des territoires ». Exposé sommaire : Les évaluations doivent prendre en compte la pertinence de l'implantation des administrations par rapport à la population, ainsi que la spécificité des territoires, notamment ruraux.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment la continuité écologique des milieux naturels ». Exposé sommaire : Le déclin de la biodiversité est dû en premier lieu à la fragmentation des milieux naturels, il est donc opportun d'insister sur cette notion scientifique utilisé par les DREAL dans le cadre de leurs missions et de l'inscrire ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette démarche de dématérialisation ne peut pas viser des usagers qui ne la souhaitent pas, pour des raisons d'accès à internet ou de compétences numériques. » Exposé sommaire : La dématérialisation comporte des aspects positifs indéniables. Cependant, la dématérialisation complète n'est pas so...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en tenant compte des nécessités de l'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : L'administration doit continuer à apporter des services de proximité, y compris en milieu rural où il y a tout lieu de craindre que les nouveaux chefs-lieux de canton servent de mailles à l'organisation des services de l...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «Art. L. 124‑1. – À titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret et pour une durée de trois ans, un droit au contrôle et opposabilité du contrôle est reconnu à toute personne pour les matières identifiées par décret. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 20, supprimer la réf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La préservation du littoral et son libre accès, la protection de l'environnement et la préservation de la santé publique ne peuvent faire l'objet de transaction de la part des administrations de l'État ». Exposé sommaire : Pour certaines matières fondamentales, il convient de renoncer à toute fo...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , en tenant compte des schémas départementaux et d'amélioration de l'accessibilité des services au public ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte les schémas départementaux élaborés par les préfectures et les conseils départementaux prévus par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou ceux de la faune et de la flore protégées ». Exposé sommaire : Une prise de position de l'administration ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l'instr...

À l'alinéa 11, après le mot : « biens », insérer les mots : « , la protection du littoral et de son libre accès ». Exposé sommaire : Une prise de position de l'administration ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte ...