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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Deux ans après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard trois mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le dispositif instauré par le présent article fait l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement vingt-quatre mois après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article ne facilite pas la demande des documents d'identité. Fournir un justificatif de domicile est plus simple que de solliciter des entreprises qui fournissent un accès internet, par exemple, pour qu'ensuite elles communiquent un justificatif de domicile. En réalité, cet article est un él...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « portant atteinte à » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit à l'erreur au strict nécessa...

Au premier alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit au contrôle au strict nécess...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Cet amendement a pour de déplacer l'alinéa 7, relatif aux erreurs de forme, après l'alinéa 13, c'est-à-dire à la fin de l'article L. 123‑1.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'erreur de forme constatée par l'administration, si elle n'a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entre pas dans le champ d'application du droit à régularisation en cas d'erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été n...

Après le mot : « déductibles », la fin du second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ou d'immobilisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « visant à préserver », les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux instructions et circulaires au strict nécessa...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux prises de position formelles au strict nécess...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Introduit en commission, cet alinéa dispose que le silence gardé par l'administration, à l'issue du délai précisé en Conseil d'État, sur une demande de rescrit, vaut décision d'acceptation. Ce dispositif n'est tout d'abord pas applicable : une demande de rescrit de la part d'un usager se traduit par un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une partie de ce rapport est consacrée aux conclusions des principaux représentants du personnel concernés par ces expérimentations. » Exposé sommaire : Certaines des expérimentations proposées dans ce projet de loi nous semblent intéressantes. Cependant, la question des moyens revient tout au l...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « ou ayant commis une erreur lors du renseignement de sa situation ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit à l'erreur au profit du public dans son rapport à l'administration en présageant de la bonne foi des personnes physiques qui se trompent ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « V. – Les pénalités de retard ne peuvent être réclamées en cas de... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnait l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une d...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. » Exposé sommaire : Comme cela a été évoqué en commission, cet amendement a pour objet de fixer un délai maximal à la délivra...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience,...