Recherche d'amendements

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit au contrôle au strict nécessa...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'administration, notamment fiscale, s'assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l'administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle. Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et de répondre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 de cette loi a pour objet de modifier la loi de 1905 ; ce qui ne peut être fait à la légère dans une loi aussi vaste. L'article 25 constitue clairement un cavalier législatif. Par ailleurs, ce processus de dons aux associations cultuelles n'offre pas de garanties suffisantes en matière de ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'administration s'efforce de continuer à proposer un rendez-vous physique avec un agent du service public pour ces personnes en ayant besoin. » Exposé sommaire : Le Gouvernement se fixe pour objectif la dématérialisation de l'ensemble des démarches administratives d'ici 2022. Si la dématériali...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la présence des services publics et parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Nous ne comptons plus les articles de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d'un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives, sans expérimentation préalable. Les conséqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût pour les finances publiques qu'a représenté sa mise en application. Exposé sommaire : Les différents articles de ce projet de loi vont réduire les ressources de l'État en réduisant les sanctions p...

À l'alinéa 3, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de plus de dix salariés ». Exposé sommaire : Si la complexité de TEG plaide pour la suppression de son obligation pour les contrats de crédits aux entreprises, dans un contexte de « dé-surtransposition », il est proposé de conserver cette obligation pour les TPE pour lesque...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard trois mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Le début de l'article L. 114‑10 du même code est ainsi rédigé : « Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'esprit de cet article introduit en commission est de parier sur le succès de l'API Entrepr...

À l'alinéa 1, après le mot : « dématérialisation », insérer les mots : « , et éventuellement l'enregistrement partagé, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que cette expérimentation puisse être ouverte à la Blockchain. Or, cette habilitation ne prévoit que la « dématérialisation » des actes de l'état civil. La Blockchain n'est pas exact...

Le dernier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À l'expiration de la durée de validité de sa carte, si, par erreur ou omission, l'étranger n'a pas effectué de demande de renouvellement, l'administration le met en demeure de régulariser sa...

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 277 et R 277‑1 du LPF ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment. » Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de permettre l'assurabilité des projets, il est nécessaire d'encadrer plus strictement le champ de l'habilitation donné par l'article 26 p...