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Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121‑12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article » les mots : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articl...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « faire ». Exposé sommaire : La mise en place d'un référent unique pour traiter les différentes demandes au sein d'une administration, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif de l'État qui en a fait la demande est positive pour simplifier les démarches des administrés. Toute...

Après l'article L. 8112‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 8112‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 8112‑3. – Des conseillers du travail habilités par l'autorité administrative compétente, ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre des parties. Leur...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : Iter. – À la fin de la seconde phrase du I de l'article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l'article L. 544‑4 » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. Exposé sommaire : Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l'heure des réductions drastiques de la dot...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois est harmonisé avec celui prévu en matière de rescrit fiscal.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et le redevable qui ne pouvait pas ne pas connaître ses obligations déclaratives. » Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que le projet du Gouvernement pourrait emporter des effets d'aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applica...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation de cette expérimentation portera également sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: «Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentation visant à alléger les formalités des entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, dès lors que l'administration a identifié elle-mêm...

Supprimer les mots : « pour la France ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen. La suppression de la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne permettra plus au dirigeant des TPE de comparer les offres qui peuvent résulter de montages complexes. Le TEG est le rés...

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d...

À l'alinéa 8, après le mot : « de », insérer le mot : « loyauté, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rappeler le caractère loyal des rapports entre le public et l'administration dans une société de confiance.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « ou ayant mal renseigné sa situation dans les formulaires ». Exposé sommaire : Cet article couvre plusieurs situations. Le présent amendement vise à élargir la possibilité notamment au regard de la situation des formulaires PAC. En effet, au fil des ans,...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à l'exception de la déclinaison de la Politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres. » Exposé sommaire : Le texte proposé par le Gouvernement exclut de l'application du droit à l'erreur les règles issues du droit européen. Or dans le cas de la Politique Agricole Commune (PAC), ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires ». Exposé sommaire : La notion de « raisonnable » figurant dans l'article est trop floue et laisse place à interprétation. Ainsi pour certains, « raisonnable » peut se réduire à deux jours, ce qui apparaît clairement insu...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrôle nécessite la visite d'une exploitation agricole, l'agriculteur contrôlé peut demander le report de la date du contrôle fixée par l'administration à condition de présenter un certificat médical attestant de son impossibilité physique d'accompagner l'administration sur son explo...