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1026 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
22/01/2018 — Amendement N° 806 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , en justifiant précisément et par écrit les raisons qui ont conduit à un changement de conclusions. » Exposé sommaire : La confiance ne se décrète pas, elle se construit au fil du temps au travers de pratiques qui accréditent le sérieux. Dès lors, si l'administration au gré d'un nouveau contrôle change...
22/01/2018 — Amendement N° 807 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Lorsque l'administration entreprend des contrôles dans le cadre des aides versées aux agriculteurs au titre de la Politique agricole commune, elle doit en informer clairement les personnes concernées par écrit, en leur précisant qu'elles peuvent se faire accompagner par une personne ou un professionnel de leur choix. Exposé sommaire : Au cour...
22/01/2018 — Amendement N° 808 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Les formulaires de déclaration à remplir pour la Politique agricole commune doivent être explicites, et le cas échéant préciser clairement les conséquences financières des différentes options soumises au choix des administrés. Exposé sommaire : Cet amendement découle des formulaires de la Politique Agricole Commune (PAC) qui sont devenus d'un...
22/01/2018 — Amendement N° 809 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Lorsqu'elle est interrogée par des contribuables par messagerie électronique ou via sa plateforme, l'administration fiscale transmet une réponse écrite, que ce soit par voie postale ou via sa plateforme électronique. Exposé sommaire : L'administration fiscale a réalisé d'importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. ...
23/01/2018 — Amendement N° 810 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
I. – L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. – L'article 1738 du ...
22/01/2018 — Amendement N° 811 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
I. – Le D du I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain...
22/01/2018 — Amendement N° 812 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport précisant le nombre de saisines du comité consultatif du crédit d'impôt recherche depuis sa création, le nombre de cas pour lesquels ce comité a demandé au ministère chargé de la recherche un rapport complémentaire d'expertise, le nombre d'avis transmis par ce comité à ...
22/01/2018 — Amendement N° 813 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
L'article 199ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lors d'un contrôle par l'administration, la part validée de la créance constituée par le crédit d'impôt recherche est immédiatement remboursable, sans attendre la fin de la procédure contradictoire. » Exposé sommaire : Lorsque l'administration effectue ...
22/01/2018 — Amendement N° 814 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Le deuxième alinéa de l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d'impôt recherche tel que défini à l'article 199ter B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquidation, suite à la demande de remboursement de crédit d'imp...
22/01/2018 — Amendement N° 815 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
L'article 1738 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. En cas d'impossibilité constatée par l'administration de respecter les obligations mentionnées au 1, la majoration de 0,2 % n'est pas appliquée. » Exposé sommaire : En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout ...
22/01/2018 — Amendement N° 817 au texte N° 575 - Article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une liste des instructions et circulaires abrogées est publiée au moins une fois par an par voie électronique ». Exposé sommaire : L'objectif du présent texte de loi est la confiance, au travers de relations facilitées avec l'administration. C'est pourquoi la clarté doit être un objectif prior...
22/01/2018 — Amendement N° 818 au texte N° 575 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Chaque année, le projet de loi de finances inclut une annexe précisant le nombre de demandes résultant de la possibilité, permise par l'article 10 de la présente loi, de prise de position formelle et indiquant si les moyens de l'administration sont suffisants ou non. Exposé sommaire : Tout changement d'objectifs pour l'administration nécessit...
22/01/2018 — Amendement N° 819 au texte N° 575 - Article 15 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette évaluation inclut l'avis des agents des administrations qui ont participé à cette expérimentation. » Exposé sommaire : Cette expérimentation est très exigeante pour les agents concernés. Par conséquent, il est indispensable que l'évaluation tienne compte de leur avis.
22/01/2018 — Amendement N° 820 au texte N° 575 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré une section 1bis ainsi rédigée : « Section 1bis « Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique « Sous section 1 «Art. L. 112‑6‑1. – les sollicitations de l'administration par le publ...
22/01/2018 — Amendement N° 821 au texte N° 575 - Article 31 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une expérimentation. Son alinéa 7 prévoit que la décision du tribunal, concernant des cas définis, ne serait pas susceptible d'appel. Cette disposition, même uniquement expérimentale, semble contraire à notre droit. Cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
23/01/2018 — Amendement N° 822 au texte N° 575 - Article 32 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Lors de la commission spéciale, le Gouvernement a déposé un amendement adopté, visant à supprimer les articles 544‑4, 544‑5 et 544‑6 du code monétaire et financier, sans préciser qui devenait l'autorité compétente sur les agences de notation de crédit, au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement...
23/01/2018 — Amendement N° 823 au texte N° 575 - Article 33 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque département participant à l'expérimentation, une information détaillant cette expérimentation est publiée sur le site internet de la préfecture ». Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer – de manière expérimentale - l'obligation d'enquête publique pour les installations classé...
23/01/2018 — Amendement N° 824 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l'eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l'article L. 211‑1 du code l'environnement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La question de la gestion de l'eau est cruciale à la foi...
23/01/2018 — Amendement N° 825 au texte N° 575 - Article 35 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et précisant les raisons qui ont conduit à écarter les autres ». Exposé sommaire : La confiance entre la puissance publique et les citoyens repose sur des informations claires. Cet amendement vise à argumenter les choix retenus.
23/01/2018 — Amendement N° 826 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles ...
L'article 226‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'information est obtenue dans le cadre d'une mission de contrôle, sa révélation est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'ère du numérique facilite la révélation dans le public d'informations protégées et confidenti...
