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Après l'article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Lorsque la faute commise par un agent public n'est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l'exception des erreurs manifestes d'appré...

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à au moins cinq fois la hauteur totale de l'ouvrage ». Exposé sommaire : On observe l'augmentation de projets d'éoliennes sur le territoire français, dont les dimensi...

À l'alinéa 18, après le mot : « est », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Dans le souci de combattre l'inflation normative, il convient de préciser le caractère strictement nécessaire de l'édiction d'une nouvelle norme.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date » les mots : « relatives à l'exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit d'un immeuble, découvre que ledit immeuble est occupé sans droit ni titre par un tiers tel que mentionné à l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logemen...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « derniers » le mot : « délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « déductibles », la fin du second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ou d'immobilisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 4° de l'article 34 du projet de loi. Ainsi qu'il a été soulevé en Commission spéciale, cet alinéa propose de simplifier les procédures liées au « raccordement au réseau des énergies renouvelables » qui évoque très directement l'éolien terrestre. Comme l'a souligné...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour l'assurance maladie d'un passage au remboursement à 100 % des soins de santé prescrits, incluant les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs ainsi que les bénéfices pour la santé publique et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 habilite le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre gîtes de haute température (HT, plus de 150°C) et gîtes de basse température (BT moins de 150°C). Or il apparaît premièrement que cette distinct...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À titre expérimental, l'État peut demander pour une durée maximale d'un an à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa, aux organismes concernés, dans les départements volontaires de ne pas modifier le montant des prestations familiales et des minima sociaux entre deux réexamens périodiques de leur montant. Un décret en Cons...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Le droit à l'erreur instauré par le présent projet de loi est bénéfique. Néanmoins, symboliquement, si le contribuable est de bonne foi, il convient de réduire le montant dû au titre de l'intérêt de retard deplus de la moitié. En passant de 50 % à 55 %, c'est...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « Nord, », insérer les mots : « de la Savoie, ». Exposé sommaire : Une expérimentation ayant vocation à se déployer sur tout le territoire doit être la plus complète possible. Les quatre départements mentionnés dans l'alinéa 4 de l'article 23 ont des profils divers, mais aucun ne représent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les deux mois suivant la publication de l'ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés. » Exposé sommaire : Nous constatons aujourd'hui que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises semble générer de nombre...

Dans le mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l'obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l'accompagnement des usagers par l'administration. Exposé sommaire : Depuis le...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite moderniser rapidement l'action de l'administration et cette expérimentation vise à limiter les contrôles à une durée cumulée de neuf mois sur une période detrois ans. Alors pourquoi faire l'expérimentation durantquatre ans ? Raccourc...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l'inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allégement à un ...