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À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Un décret en Conseil d'État est une formalité excessive pour la détermination d'une liste dans le cadre d'une expérimentation. Par ailleurs, un décret simple est prévu au V de cet article. Par souci de cohérence, la liste des séjours-répits sera fixée par décret simp...

L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cas mentionné au 1° du présent I » les mots : « lorsqu'il s'agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cas mentionné au 2° du présent I » les mots : « lorsqu'il s'agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés au 1° du » les mots : « des établissements et services mentionnés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés au 2° du », les mots : « placés par les établissements et services mentionnés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « définie » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « sur le lieu de vacances lorsqu'il s'agit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « des salariés volontaires mentionnés au même I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration, notamment fiscale, renforce la prise de responsabilité de chaque agent à tous les échelons. » Exposé sommaire : L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants: «L'administration, notamment fiscale, s'assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l'administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle. «Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les employeurs, notamment quant au recouvrement de cotisations sociales patronales indues. Exposé ...

I. – À titre expérimental, il est créé un conseil de l'amélioration du droit applicable aux entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le conseil de l'amélioration du droit applicable aux entreprises est chargé d'évaluer les normes applicables aux entreprises....

À l'alinéa 19, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « , qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit au contrôle des bénéfices de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 13 indique que l'administration doit effectuer ce contrôle ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité d'effectuer la déclaration de vol de pièces d'identité en ligne. Exposé sommaire : La simplification et la numérisation des rapports entre les citoyens et l'administration constituent un objectif ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réduit de 50 % » le mot : « nul ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de supprimer la condition de saturation du plan d'aide pour permettre un accès simplifié des proches aidants à leur droit au répit. Exposé sommaire : Le droit au répit constitue une reconnaissance...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les Chambres d'agriculture sont des instances représentatives du monde agricole. Les prochaines élections aux chambres d'agriculture, qui ont lieu tous les six ans, interviendront en 2019. Le projet de loi est muet sur les conséquences de tels regroupements quant au pluralisme syndical, puisque l'échelo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Alors qu'une expérimentation doit être conçue comme temporaire et ne pas conduire à des choix définitifs avant d'avoir pu être évaluée, il apparaît contradictoire avec la préservation d'une telle latitude de proposer « le transfert aux chambres régionales (...) de personnels employés par d'autres établi...