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Le premier alinéa de l'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques nées avant le 1er janvier 1938 sont dispensées de toute obligation de télédéclaration de leurs revenus, ainsi que de toute obligation de télé‑paiement de leurs impôts. » Exposé sommaire : Cet am...

Au premier alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'information des voies de recours qui s'offrent à la personne concernée. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une société de confiance, l'usager doit être clairement informé des voies de recours dont il dispose pour contester une décision de l'administration.

Substituer aux références : « 11, 15, 16, 21 et 33 » les références : « 11, 12bis, 15, 15bis, 15ter, 16, 17bis, 21 et 33 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les documents transmis par l'administration mentionnent expressément le délai pendant lequel ils doivent être conservés. » Exposé sommaire : Il convient d'éclairer l'usager sur le délai de conservation des documents transmis par l'administration.

Substituer aux mots : « d'une société de confiance » les mots : « de la société ». Exposé sommaire : Si l'exposé des motifs pousse à une liberté des Français vis-à-vis de l'État « quand la société est capable comme l'est la société française, l'État ne doit pas agir à sa place ou commander les comportements », le titre du projet de loi « p...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu'ils apportent au niveau local. Ici, l'administration s'éloigne encore davantage des agriculteurs qu'elle doit servir, à l'heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours » , avec un de suicide supéri...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu'ils apportent au niveau local. Ici, l'administration s'éloigne encore davantage des agriculteurs qu'elle doit servir, à l'heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours » , avec un de suicide supéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une « demande de carte nationale d'identité, de passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation », le projet de loi propose de dispenser le demandeur d'une « production de pièces justificatives relatives à son domicile ». Si l'enjeu est de simplifier la vie des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tout numérique s'invite jusque dans nos lieux de culte. Alors que la collecte de dons par SMS aux associations pourrait sembler positive, puisqu'elle aurait pour objectif de favoriser les dons, elle emporte avec elle un certain nombre de problèmes. Les dons par SMS aux associations posent aussi ce...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Taux à Effectif Global (TEG) est un outil auquel les TPE et les PME sont très attachées. Il permet entre autre : de s'assurer que le coût du crédit ne dépasse pas le taux de l'usure ; de connaître le coût réel d'un emprunt bancaire (avec par exemple la mention des coûts de l'assurance emprunteurs). ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à « simplifier le processus décisionnel en matière d'éolien en mer » alors même qu'il n'y a eu aucune véritable consultation desFrançais sur la question des éoliennes en mer, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été présentée au parlement concernant leurs conséquences sur l'environnemen...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant », les mots : « et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre » les mots : « où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu'elle concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « construction », insérer les mots : « contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ». Exposé sommaire : L'article 26 est une bonne initiative car il prévoit un assouplissement des règles de construction dans la mesure où le maître d'ouvrage justifie d'une équivalence de moyen...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l'habitation ou de l'urbanisme à l'exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d'incendie, fixées à l'annexe I du Règlement n° 305/20...

À l'alinéa 6, après les deux occurrences du mot : « référence », insérer les mots : « telles que prévues par les codes de la construction et de l'habitation ou de l'urbanisme à l'exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d'incendie, fixées à l'annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 11, les mots: « sur leur demande » sont remplacés par les mots : « d'office ». 2° L'article L. 11.1 est abrogé. Exposé sommaire : Aux dernières élections législatives, à peine plus de 35 % des moins des 18-35 ans se sont rendus aux urnes. Cette abstention record s'ex...

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. » Exposé sommaire : Actuellement, les commissions peuvent être sollic...

L'article L. 314‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À l'expiration de la durée de validité de cette carte, si, par erreur ou omission, l'étranger n'a pas effectué de demande de renouvellement, l'administration le met en demeure de régulariser sa situation dans le...