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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article fait l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement deux ans après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les expérimentations prévues au présent article font l'objet, au plus tard trois mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de...

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 277 et R 277‑1 du LPF ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par voie », les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les », les mots : « au cours des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Les préfets et sous-préfets ont la possibilité, à titre dérogatoire, d'exempter des sociétés ou collectivités territoriales de l'application de normes dans les cas suivants : 1° Lorsque sa mise en œuvre apparaît comme étant manifestement inapplicable ; 2° Lorsque son application impliquerait un coût économique manifestement disproportionné po...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Chapitre V « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs «Art. L. 125‑1. – Une personne morale de droit privé ayant fait l'objet d'un contrôle par une administration bénéficie d'un délai de six mois francs avant lequel elle ne peut être contrôlée de nouveau par ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou l'article L. 62 C du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au ser...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « cours, », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « obtenues d'une », les mots : « communiquées par ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu'il revient à la personne concernée d'obtenir cette information auprès d'une autre administration alors que cette mission incombe à la première administration saisie.

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Chapitre V « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs « Art. L. 125‑1. – L'administration qui entreprend un contrôle fait mentionner sa nature et sa durée dans un fichier interne dédié. Lorsqu'une administration procède à un contrôle, elle vérifie sur ce fich...

Le titre III du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions tenant à l'application des autorisations «Art. L. 435‑1. – Le bénéficiaire du permis de construire bénéficie d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre la construction de l'immeuble en conformité avec l'arrêté. Ce délai ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. L'amendement...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article 1727 du code général des impôts », les mots : « selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou à l'article L. 62 C du présent livre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'expérimentation de l'application de pénalités à l'État lorsque celui-ci a commis une erreur. » Exposé sommaire : Lorsque l'administration méconnait une règle à laquelle...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié : « 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ; « 2° La division et l'intitulé de la section 1 ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.