État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 778 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'expérimentation de l'application de pénalités à l'État lorsque celui-ci a commis une erreur. »
Exposé sommaire :
Lorsque l'administration méconnait une règle à laquelle elle est soumise, si cette méconnaissance cause un préjudice aux administrés, celle-ci peut faire l'objet d'une sanction. Cette réciprocité des sanctions permettrait d'établir davantage d'équité entre les administrés et l'administration.
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