État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 787 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Après l'article L. 8112‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 8112‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 8112‑3. – Des conseillers du travail habilités par l'autorité administrative compétente, ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre des parties. Leurs fonctions sont exercées à titre bénévole. »
Exposé sommaire :
L'inspection du travail se trouve en première ligne de la demande sociale des salariés. En dépit de la mise en place de priorités nationales de contrôle et de l'inscription de l'activité de l'inspection du travail dans le cadre d'une programmation, les agents font état d'un nombre toujours élevé de sollicitations individuelles, qui dénote l'inexistence d'autres formes de recours.
Il convient par conséquent de travailler sur la manière dont les agents pourraient à la fois être déchargés d'une partie de cette demande sociale et voir leur message mieux relayé au sein des entreprises. IL s'agit de traiter le flux des sollicitations individuelles traitées par l'inspection du travail mais également de trouver une réponse autre à ces demandes.
Ainsi, les agents de contrôle devaient se voir adjoindre des collaborateurs bénévoles, susceptibles de jouer le rôle de « conseiller du travail ». En liaison avec l'inspection du travail, ces derniers joueraient à la fois un rôle de filtre dans les demandes adressées aux agents de contrôle, un rôle de médiation entre salariés et employeurs, tout particulièrement dans les petites et très petites entreprises, et un rôle de remontée d'informations vers l'inspection du travail. Ces conseillers seraient ainsi des interlocuteurs intermédiaires entre les salariés, les employeurs et l'inspection du travail, répondant aux premiers questionnements des salariés, faisant office de médiateur lorsque cela est possible et collectant des informations utiles pour les agents de l'inspection du travail.
Cette évolution permettrait aux salariés de disposer de conseillers bien identifiés sur les questions de droit du travail les plus simples, qui ne nécessitent pas forcément d'être traités par l'inspection du travail et aux agents de contrôle de dégager des marges de manœuvre pour se concentrer sur leur fonction première sans toutefois perdre des informations susceptibles de leur être utiles.
Les actuels conseillers du salarié semblent à cet égard les mieux placés pour remplir ces nouvelles fonctions. Au-delà de l'expérience et de la connaissance du monde de l'entreprise dont ils disposent déjà, leur coût, relativement minime pour les finances publiques, plaide en faveur d'une activation plus large de leurs compétences au service des salariés des plus petites entreprises.
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