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Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2021. » II. – L'ar...

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

Au premier alinéa de l'article 55 du code civil, les mots : « cinq jours de » sont remplacés par les mots : « trois jours ouvrés qui suivent ». Exposé sommaire : L'article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Dans les faits, et dans...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » I...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est inséré un article 52bis ainsi rédigé : «Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d'agrément concernant les personne...

Le dernier alinéa de l'article L. 124‑4 du code minier est ainsi rédigé : « Cette autorisation est valide durant trois ans, et peut être renouvelée une fois. Un décret en conseil d'État précise les conditions de ce renouvellement. » Exposé sommaire : Le présent amendement est complémentaire d'un amendement de suppression de l'article 39 et t...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions possibles des dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique. Ce rapport examine notamment la perti...

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le paiement de l'intérêt de retard est égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts en cas d'acquittement du supplément des droits simples et des intérêts de retar...

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de plus de dix salariés ». Exposé sommaire : Si la complexité de TEG plaide pour la suppression de son obligation pour les contrats de crédits aux entreprises, dans un contexte de « dé-surtransposition », il est proposé de conserver cette obligation pour les TPE pour lesque...

Après le V de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Pour l'application des IV et V du présent article, l'autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l'autorité compétente pour les ...

Le I de l'article L. 171‑8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à « simplifier le processus décisionnel en matière d'éolien en mer » alors même qu'il n'y a eu aucune véritable consultation desFrançais sur la question des éoliennes en mer, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été présentée au parlement concernant leurs conséquences sur l'environnemen...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 11, les mots: « sur leur demande » sont remplacés par les mots : « d'office ». 2° L'article L. 11.1 est abrogé. Exposé sommaire : Aux dernières élections législatives, à peine plus de 35 % des moins des 18-35 ans se sont rendus aux urnes. Cette abstention record s'ex...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public par voie électronique mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée à l'échelle du territoire sur lequel se situe le projet ainsi que sur le territoire susceptible d'être affecté par le projet. Pour l'affichage de l'avis d'ouverture, sont au minimum désignés le lieu conce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :