Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût pour les finances publiques qu'a représenté sa mise en application. Exposé sommaire : Les différents articles de ce projet de loi vont réduire les ressources de l'État en réduisant les sanctions p...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 171‑8 du code de l'environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la compétence liée du Préfet, qui permet à ce dernier d'édicter la mise en demeure d'un exploitant en cas d'inobservation par ce derni...

Après l'article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est inséré un article 52bis ainsi rédigé : «Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d'agrément concernant les personne...

Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d'État précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. » Exposé so...

À la fin dub du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an l'élargissement du répertoire des représentan...

Après l'article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Lorsque la faute commise par un agent public n'est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l'exception des erreurs manifestes d'appré...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment fiscale, ». Exposé sommaire : Il n'y pas de raison de citer particulièrement l'administration fiscale : la prise de responsabilité concerne l'ensemble de l'administration.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » II. – L'ar...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le montant redevable doit être égal à 50 % de l'intérêt de retard et non 70 %.

L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont disp...

Au premier alinéa de l'article 529‑9 du code de procédure pénale, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de soixante jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention. L'objectif est de laisser plus de te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'inquiètent du risque que représente cet article de voir augmenter et potentiellement doubler les délais d'instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. En effet, l'article 39 vise à habiliter le Gouvernement à ab...

Le III de l'article 141‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l'énergie et d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énerg...

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de pérenniser le Forum de l'action publique en développant une Plateforme collaborative et citoyenne ouverte à l'ensemble des consultations publiques. Exposé sommaire : Le présent amendement demande ...

Le premier alinéa de l'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques nées avant le 1er janvier 1938 sont dispensées de toute obligation de télédéclaration de leurs revenus, ainsi que de toute obligation de télé‑paiement de leurs impôts. » Exposé sommaire : Cet am...

À la première phrase du dernier alinéa du 1° de l'article L. 121‑9 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot :« public », sont insérés les mots :« ou d'une concertation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'extension de la dispense de débat public ou de concertation préalable aux projets ayant fait l'objet d'une ...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le champ d'application de cette expérimentation à l'ensemble des régions françaises. La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. ...

À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l'ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la nuisance des éoliennes en adaptant le code de l'env...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opérant une inversion de la philosophie des enquêtes publiques, cet article met à mal la préservation de l'environnement. Dans le cadre du principe de précaution, il convient donc de supprimer ces dispositions.

Substituer aux mots : « d'une société de confiance » les mots : « de la société ». Exposé sommaire : Si l'exposé des motifs pousse à une liberté des Français vis-à-vis de l'État « quand la société est capable comme l'est la société française, l'État ne doit pas agir à sa place ou commander les comportements », le titre du projet de loi « p...