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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque département participant à l'expérimentation, une information détaillant cette expérimentation est publiée sur le site internet de la préfecture ». Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer – de manière expérimentale - l'obligation d'enquête publique pour les installations classé...

Substituer aux références : « 11, 15, 16, 21 et 33 » les références : « 11, 12bis, 15, 15bis, 15ter, 16, 17bis, 21 et 33 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le taux effectif global (TEG) est la traduction, sous forme d'un taux, du coût réel d'un crédit immobilier ou un crédit à la consommation selon les normes de calcul appliquées en ...

I. – Les articles 2, 3, 4, 22, 26 et 27 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi sont abrogés. II. – L'article 2 de la loi n° 2013‑561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement est abrogé. III. – Les articles 17 et 63 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'o...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 121‑16 est complétée par les mots : « ainsi que, selon l'importance du projet, par voie de publication locale. » 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 123‑19, après le mot :« concernés », sont insérés les mots : «...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « derniers » le mot : « délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le TEG constitue en effet une information capitale pour les entreprises qui souscrivent à un crédit. Il permet de connaître notamment le coût réel du crédit en question. Dans un p...

I. – La loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est abrogé ; 2° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé. II. – La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée : 1° L'ar...

Au premier alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La réforme du taux effectif global (TEG) que le projet de loi prévoit comporte les deux objectifs suivants : - supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats. - clarifier et d'harmoniser le rég...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la pression commerciale s...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l'article L. 121‑1‑1 du même code afin de veiller notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations diffusées au publi...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. – L'ar...

L'article L. 171‑7 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations prévues au premier alinéa, l'exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l'autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l'exploita...

Après le premier alinéa du 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 1 n'est pas remis en cause dans l'hypothèse d'une attestation remise tardivement par le preneur dès lors qu'il est avéré que les travaux se rapportent à des locaux ...

L'article L. 171‑7 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations prévues au premier alinéa, l'exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l'autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l'exploita...

L'article L. 514‑6 du code de l'environnement est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512‑7‑3 et L. 512‑8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : « 1° Qu'un vice n'affecte qu'une ...

L'article L. 311‑12 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat fait l'objet d'une renégociation régulière visant à l'adapter aux progrès technologiques et logistiques. » Exposé sommaire : Le tarif de rachat de l'électricité, notamment éolienne, représente une dépense importante pour le contribuable. Au rega...

Le 9° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement dans l'article L. 110‑1 du code de l'environne...