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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique veille au respect et à la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés par le traité de Lisbonne, afin d'éviter toute sur-transposition de directives européennes et de gagner en lisibilité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement supprimer cet article qui vise à mettre en place un droit à l'erreur pour une entreprise qui aurait manqué gravement au droit du travail. Actuellement, si une entreprise est reconnue coupable par l'inspection du travail d'un manquement aux dispositions qui encadrent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: «Cette stratégie nationale peut faire l'objet, chaque année suivant la promulgation de la présente loi, d'un débat au Parlement au regard d'un rapport d'évaluation de l'application de la législation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instituer un débat dans chaque assemblée pa...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « En Corse, les projets de prise de position concernant l'application de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, la protection de l'environnement, l'application du code rural et de la pêche maritime ou l'enseignement de la l...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration, notamment fiscale, renforce la prise de responsabilité de chaque agent à tous les échelons. » Exposé sommaire : L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule...

À l'alinéa 11, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles pr...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est l...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il manque dans ce texte, un travail sur les agriculteurs. Cet amendement a pour objectif d'inclure le droit à l'erreur pour le monde agricole qui ne parvient pas à faire rectifier des erreurs matérielles manifestes dans des dossiers complexes de la PAC. Actuellement, le droit européen inclut déjà l'err...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à l'exception de la déclinaison de la Politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres. » Exposé sommaire : Le texte proposé par le Gouvernement exclut de l'application du droit à l'erreur les règles issues du droit européen. Or dans le cas de la Politique Agricole Commune (PAC), ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires ». Exposé sommaire : La notion de « raisonnable » figurant dans l'article est trop floue et laisse place à interprétation. Ainsi pour certains, « raisonnable » peut se réduire à deux jours, ce qui apparaît clairement insu...

Après l'article L. 4723‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4723‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 4723‑2. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci est suspendue sous réserve d'u...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « ou ayant mal renseigné sa situation dans les formulaires ». Exposé sommaire : Cet article couvre plusieurs situations. Le présent amendement vise à élargir la possibilité notamment au regard de la situation des formulaires PAC. En effet, au fil des ans,...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « au plus tard six mois avant son terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l'évaluation au Parlement (six mois avant le terme).

À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « dont elles émanent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'insécurité juridique qui naîtrait d'une divergence d'appréciations en matière de contrôles notamment en matière fiscale.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le 4, il est inséré un 5 ainsi rédigé : « 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n'a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif, sous réserve de justifier ledit dysfonctionne...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information. Ce délai est de deux mois.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation p...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'opposabilité ne doit pas être conditionnée à un nouveau contrôle de l'administration sans changement de circonstances de fait ou de droit. Cet alinéa vide de sa substance le droit au contrôle et serait susceptible d'alimenter une nouvelle insécurité juridique.