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À l'alinéa 19, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « , qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit au contrôle des bénéfices de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 13 indique que l'administration doit effectuer ce contrôle ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , en tenant compte des schémas départementaux et d'amélioration de l'accessibilité des services au public ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte les schémas départementaux élaborés par les préfectures et les conseils départementaux prévus par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'expérimentation de l'application de pénalités à l'État lorsque celui-ci a commis une erreur. » Exposé sommaire : Lorsque l'administration méconnait une règle à laquelle...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « L'État s'engage à mettre en place un moratoire relatif à la fermeture des services publics jusqu'en 2022. » Exposé sommaire : Un moratoire s'impose aujourd'hui pour préserver les services publics dans les territoires qui sont en voie de désertification.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « conseille », insérer le mot : « loyalement ». Exposé sommaire : Amendement de précision

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l'administration est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Nouvelles décisions «Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu'une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l'article L. 231‑4 ou sous celui de l'article ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , si et seulement si les nouvelles conclusions expresses apparaissent moins favorables à l'administré ». Exposé sommaire : Il est prévu à cet alinéa que l'administration puisse, lors d'un nouveau contrôle, formuler un nouvel avis et donc contredire éventuellement les premières conclusions expresses tran...

Lorsque l'administration entreprend des contrôles dans le cadre des aides versées aux agriculteurs au titre de la Politique agricole commune, elle doit en informer clairement les personnes concernées par écrit, en leur précisant qu'elles peuvent se faire accompagner par une personne ou un professionnel de leur choix. Exposé sommaire : Au cour...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « visant à préserver », les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux instructions et circulaires au strict nécessa...

À l'alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-el...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « De même, une personne ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle n'a pu accomplir des formalités administratives dans les délais impartis en raison de l'absence d'une information ou ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l'administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l'agent. » Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l'espèce, l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans un délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certificat...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment la continuité écologique des milieux naturels ». Exposé sommaire : Le déclin de la biodiversité est dû en premier lieu à la fragmentation des milieux naturels, il est donc opportun d'insister sur cette notion scientifique utilisé par les DREAL dans le cadre de leurs missions et de l'inscrire ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en tenant compte des nécessités de l'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : L'administration doit continuer à apporter des services de proximité, y compris en milieu rural où il y a tout lieu de craindre que les nouveaux chefs-lieux de canton servent de mailles à l'organisation des services de l...