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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «Art. L. 124‑1. – À titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret et pour une durée de trois ans, un droit au contrôle et opposabilité du contrôle est reconnu à toute personne pour les matières identifiées par décret. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 20, supprimer la réf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de déterminer l'opportunité d'établir un corollaire aux intérêts de retard régis par l'article 1727 du code général des impôts, en re...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'obj...

À l'alinéa 7, après le mot : « biens », insérer les mots : « , la protection du littoral et de son libre accès ». Exposé sommaire : Le droit à l'erreur ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'administration notamment fiscale renforce la prise de responsabilité de chaque agent à tous les échelons. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'administration notamment fiscale veille à ce que les fonctionnaires et en particulier ceux de la direction ...

L'article L. 3123‑9 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les règles du temps partiel sont très rigides. Conçues pour offrir des garanties aux conditions d'emploi des salariés, elles sont d'une telle rigidité qu'elles exposent l'entreprise à un risque juridique important, laquelle peut légitimement hésiter à employer à temps partie...

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 277 et R 277‑1 du LPF ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder cinq mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1237‑14 est abrogé ; 2° Au début de la deuxième phrase de l'article L. 1237‑15, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237‑14, » sont supprimés. Exposé sommaire : D'après une étude de la DARES, 419.434 demandes d'homologation ont été reçu par la DIRECCTE (Directio...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dans des conditions » les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif o...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Chapitre V « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs « Art. L. 125‑1. – L'administration qui entreprend un contrôle fait mentionner sa nature et sa durée dans un fichier interne dédié. Lorsqu'une administration procède à un contrôle, elle vérifie sur ce fich...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

Le II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. » Exposé sommaire : Les commissions...

Les formulaires de déclaration à remplir pour la Politique agricole commune doivent être explicites, et le cas échéant préciser clairement les conséquences financières des différentes options soumises au choix des administrés. Exposé sommaire : Cet amendement découle des formulaires de la Politique Agricole Commune (PAC) qui sont devenus d'un...

I – À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , » II – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précise le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à six mois...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , sauf dans les cas prévus à l'article 171‑7, au I de l'article 171‑8 et à l'article L. 514‑6 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Si certaines exceptions à un droit à l'erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes se comprennent, l'exclus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 instaure une sanction alternative de « rappel à la loi » à l'encontre de l'employeur qui méconnaît des dispositions du code du travail. Cette nouvelle sanction viendrait alors remplacer l'amende administrative qui pouvait atteindre 2 000 euros par salarié concerné. Cet article prévoit en ou...

À l'alinéa 11, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : La préservation de l'environnement est un enjeu majeur pour autant la rédaction actuelle trop large de l'alinéa 11 de l'article 2 exclut du champ du droit à l'erreur TOUTES les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles environnementa...

À l'alinéa 2, après le mot : « publiées », insérer les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : L'article L.312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une descr...