Recherche d'amendements

À l'alinéa 24, après le mot : « compte », insérer les mots : « de la situation des personnes qui ne disposent pas de l'outil numérique et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est l...

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 277 et R 277 1 du LPF ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande émane d'un maire d'une commune rurale ou de montagne, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, le délai mention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 propose d'appliquer l'adage “faute avouée à demi pardonnée” en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable. L'idée défendue par le Gouvernement est de créer un effet incitatif auprès des contribuables pour ...

L'article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des c...

Pour tout nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l'entreprise, un droit à l'erreur, en cas d'infraction commise de bonne foi par rapport aux dispositions nouvellement introduites est accordé, pour une période de deux ans, à compter de la date de promulgation de la loi, aux petites entreprises occupant moins de 50 personnes. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ étendu des fonctions exercées, du caractère de long terme de ces activités. L'agent de contrôle privilégie des avertissements plutôt que des sanctions...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Comme nous l'avons expliqué à l'amendement précédent, les intérêts de retard ne sont pas une sanction. Ils ont pour rôle de combler le manque à gagner pour l'administration dû au “prix du temps”. Si le contribuable avait réglé en temps et en heure, l'État au...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit au contrôle au strict nécess...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est l...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'information des voies de recours qui s'offrent à la personne concernée. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une société de confiance, l'usager doit être clairement informé des voies de recours dont il dispose pour contester une décision de l'administration.

À l'alinéa 2, après le mot : « publiées » insérer les mots : « dans un délai de six mois » Exposé sommaire : Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la public...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'administration met en oeuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin que le délai de réponse aux sollicitations des usagers soit aussi minime que possible. » Exposé sommaire : Il convient d'assurer aux usagers un délai de réponse aussi réduit que possible.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réponse de l'administration dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent article emporte présomption de bonne foi, au bénéfice de la personne en cause, dans l'application erronée de règles de droit à une situation de fait n'affectant pas l'intérêt des tiers. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 8, après le mot : « de », insérer le mot : « loyauté, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rappeler le caractère loyal des rapports entre le public et l'administration dans une société de confiance.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois est harmonisé avec celui prévu en matière de rescrit fiscal.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.