Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou l'article L. 62 C du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Celui-ci est toutefois réputé rejeté en l'absence de réponse de l'administration dans le délai mentionné à l'alinéa précédent lorsque le projet joint à la demande concerne les règles d'urbanisme ». Exposé sommaire : Le silence gardé par l'administration ne saurait permettre à un particulier de f...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il convient de ne pas multiplier les contrôles qui seront sources d'instabilité permanente, alors que le contrôle sollicité en application de l'article L. 124‑1 précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrôle nécessite la visite d'une exploitation agricole, l'agriculteur contrôlé peut demander le report de la date du contrôle fixée par l'administration à condition de présenter un certificat médical attestant de son impossibilité physique d'accompagner l'administration sur son explo...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « pécuniaire ou ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix, de reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d'identifier, comme c'est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures da...

Pour tout nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l'entreprise, un droit à l'erreur, en cas d'infraction commise de bonne foi par rapport aux dispositions nouvellement introduites est accordé, pour une période de deux ans, à compter de la date de promulgation de la loi, aux petites entreprises occupant moins de 50 personnes. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2019 et pendant les cinq premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les chefs d'entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction commise de bonne foi à l'obligation d'effectuer la reten...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi rend opposable à l'administration de l'État et à ses établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part, délivrée à la suite d'une demande écrite d'un administré de bonne foi, sur l'application d'une règle de droit à une situation d...

L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les organismes désignés par décret ont l'obligation d'adapter leurs systèmes d'information afin de pouvoir recevoir la déclaration sociale nominative sous forme électronique. « Les organismes qui n'ont pas mis leurs systèmes d'information en conf...

À l'alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « , organisation ou groupement professionnel ou associatif ». Exposé sommaire : L'usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Regroupés au sein de structures collectives, ces usagers (entreprises ou particu...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il en est rendu compte dans un rapport transmis annuellement au Parlement. » Exposé sommaire : Dans un esprit de confiance réciproque, il convient d'informer la représentation nationale et les citoyens des évaluations de l'action publique.

Après le mot : « déductibles », la fin du second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ou d'immobilisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers...

L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d'acceptation » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) À la seconde phrase, les mots : « cette administration » sont remplac...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « portant atteinte à » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines n'entrant pas dans l'application du droit à l'erreur au strict nécessa...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au ser...

Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. Exposé sommaire : Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l'heure des réductions drastiques de la dot...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant », les mots : « et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'administration leur facilite l'accès aux données les concernant strictement ». Exposé sommaire : Amendement de complément

À l'alinéa 15, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.