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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permettant à un salarié de transformer son congé de proche aidant en activité à temps partiel sans que l'accord de l'employeur soit nécessaire est trop radical vis-à-vis de l'entreprise qui ne doit pas, une nouvelle fois, être une victime collatérale de mesures, par ailleurs tout à fait res...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. – Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuve...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « excéder, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3142‑19 du code du travail est ainsi rédigée : « la durée de trois années pour une personne, ou d'une année par personne aidée, pour l'ensemble de la carrière. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet de créer une période d'accompagnement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L3142‑20 du Code du travail prévoit pour le proche aidant, après accord de l'employeur, la possibilité de fragmenter son congé de proche aidant ou « de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ». Loin d'avoir pour objectif de créer une emprise injustifiée de l'employeur sur...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. – Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le constat de la nécessité d'une politique publique ambitieuse et volontariste en faveur des proches aidants ne fait pas débat. En ce sens, la rémunération du congé de proche aidant est éminemment souhaitable. Elle constituerait une juste compensation de la perte de salaire que subit le proche aidant ...

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact évaluant le coût financier d'une indemnisation du congé de proche aidant pour les organismes de sécurité sociale. Exposé sommaire : L'indemnisation du congé de proche aidant constituerait une juste reconnaissance du tr...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232‑7 du code de l'action sociale et des familles, les mots « ,à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. » sont supprimés. Exposé sommaire : Compte-tenu de la perte de revenus entraînée par l'interruption de...

Après le mot : « travail, » rédiger ainsi la fin de l'article 2 : « les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans par personne aidée ». » Exposé sommaire : La loi définit aujourd'hui le congé de proche aidant pour un an, alors même que l'évolution de la société peut conduire chaque citoyen dans la situation d'accompag...

I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles peuvent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail et qu'ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l'article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui propose que les employeurs n'aient plus à donner leur accord en cas de demande de fractionnement ou de transformation du congé de proche aidant en temps partiel. Ce retrait forcé du dispositif créé, en effet, une automaticité qui pourrait être perçue com...

Le second alinéa de l'article L. 3121‑49 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « handicapée » est remplacé par les mots : « atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap » ; 2° Les mots : « d'un aménagement » sont remplacés par les mots : « d'aménagements » ; 3° Il est complété par le mot ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'automaticité visée par le présent article peut conduire à une réorgansiation importante et/ou dangereuse de l'entreprise. L'entreprise, plutôt que d'être considérée comme un frein à l'exercice du statut du proche aidant doit y être associée. Le dispositif actuel permet ainsi d'identifier tant pour l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée maximale de congé du proche aidant ne peut être cumulative pour une aide apportée à plusieurs personnes sur une période équivalente. » » Exposé sommaire : Le présent article vise à fixer la durée maximale de proche aidant à un an par p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l’article L. 3121‑49 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « handicapée » est remplacé par les mots : « atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap » ; 2° Les mots : « d’un aménagement » sont remplacés par les mots : « d’aménagements » ; 3° Il est complété par le mot ...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XLX ainsi rédigé : « XLX. – Crédit d’impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuv...