Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1740 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 :
« L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont respectivement chargés de la construction et de la révision annuelle de ces indicateurs. »
Exposé sommaire :
Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits.
En prévoyant que les parties puissent s'appuyer sur « tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles », le présent texte ne fixe aucun cadre précis à la valeur des indicateurs pris en compte dans la définition des contrats, laissant ainsi la possibilité aux acheteurs (industriels et/ou GMS) de définir elles-mêmes les indicateurs retenus.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte dans le cadre du renforcement du cadre contractuel soit assurée et revue annuellement respectivement par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, seuls établissements aujourd'hui en capacité de définir de tels indicateurs.
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