Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2182 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet d'éviter que l'acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d'un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats. Dans les contrats, le prix doit en effet être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible.
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