Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2230 (Tombe)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Nilor, M. Peu, M. Lecoq, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Dharréville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 13 ter (consulter les débats)
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, chaque établissement d'abattage met en place un contrôle vidéo dans tous les lieux d'acheminement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux. En contrepartie, seuls les abattoirs départementaux ou agréés peuvent abattre des animaux. Tout autre abattage est prohibé.
Exposé sommaire :
Outre-mer, il est important de réduire les infractions en abattoirs et d'améliorer les pratiques, aussi bien pour des raisons de bien-être animal telles que la loi Falorni malheureusement non appliquée le préconise, mais aussi pour des raisons de sécurité sanitaire des populations et des consommateurs. En effet, trop peu d'animaux arrivent dans les abattoirs publics ou agréés, dont les abattages sont opérés par des bouchers indélicats ou par des éleveurs familiaux ne possédant que quelques animaux et se dispensant généralement du coût d'un abattage réglementé. Il est important à la fois d'améliorer les tonnages abattues dans des conditions satisfaisantes et de garantir au consommateur une fiabilité et une sécurité sanitaire.
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