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Après l'alinéa 4 de l'article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription en capitale et en braille du pays d'origine et du drapeau s'y référant sur la face avant du produit. » Exposé sommaire : L'origine des produits est l'une des préoccupations principales de la quasi-totalité des consommate...

Avant le titre Ier, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre 1er A « Dispositions générales relatives à la politique agricole française « Art. ... « Après le premier alinéa du II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'alinéa suivant : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agri...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons réaffirmer l'objectif de ces indicateurs. Au-delà du flou sur les indicateurs à prendre en compte et ce qu'ils mesurent, la notion de “prise en compte” es...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le médiateur des relations commerciales agricoles est compétent pour agir en cas de litige relatif au dispositif de contractualisation du code rural et de la pêche maritime entre le producteur et le premier acheteur. Il n'a pas vocation à étendre son périmètre d'intervention aux conventions réca...

Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant: « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels, précédant l'envoi des Condition...

Modifier ainsi l'alinéa 15 : 1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l'institut technique agricole de la production concernée » ; 2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l'Observatoire des prix et des marges ». 3° Supprimer la dernière phrase. Exp...

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « remplacés » le mot : « complétés ». II. - Au même alinéa, après le mot : « relatives », insérer le mot : « notamment ». III. - A la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et les deux dernières phrases sont supprimées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la mention ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...

À titre expérimental est autorisée l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 253‑8 ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le médiateur des relations commerciales agricoles est compétent pour agir en cas de litige relatif au dispositif de contractualisation du code rural et de la pêche maritime entre le producteur et le premier acheteur. Il n'a pas vocation à étendre son périmètre d'intervention aux conventions réca...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « est égal à 5 % du chiffre d'affaires, dans les limites d'un plafond fixé par décret : ». Exposé sommaire : Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera f...

Supprimer les mots : « définir les conditions de départ des associés coopérateurs, ». Exposé sommaire : Le modèle coopératif est efficace et s'inscrit tout à fait dans la philosophie des États Généraux de l'Alimentation qui vise à responsabiliser les producteurs, à les inciter à s'organiser et à mieux partager la valeur. Le système coopérat...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». Exposé sommaire : Les risques de condamnation qui pèsent sur les producteurs, les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs en cas de non conclusion de contrat écrit ou d'accord cadre écrit, sont une pression supplémentaire pour eux. Ce pr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler l'application du déséquilibre significatif (sanction d'un contrat déséquilibré à l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « énumérés » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 441‑8, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale ment...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entrep...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑97 est ainsi modifié : a) À l'alinéa 1, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , aux producteurs de biogaz, » ; b) Après l'alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'accès du producteur de biogaz est garanti y compris lorsque l'installation de pro...