Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1911 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant:
« Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. »
Exposé sommaire :
Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels, précédant l'envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) aux distributeurs. Cet amendement propose que cette première étape se termine au plus tard le 30 novembre. Le contrat conclu à l'issue de ces négociations devra préciser les volumes et un prix de référence.
Pour rappel, la loi Consommation du 17 mars 2014 précise déjà que les CGV doivent être adressées le 30 novembre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.