Recherche d'amendements

L'article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec leur cahier des charges, l'information du consommateur d...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi résultant des États généraux de l'alimentation...

L'alinéa dix de l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, est complété par la phrase suivante : « Elle prend en considération, dans le cadre de l'évaluation des risques, « l'effet cocktail », considéré comme les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de ces produits au regard ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF). Ainsi, pour les trois acteurs majori...

Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa, le mot :...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

I - L'article L202-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé: « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont accrédités à cet effet. Ils participent à des essais d'intercomparaison organisés par le réseau des laboratoires départementaux d'analyses. » II - Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions de mise en...

Après la première occurrence du mot : « conseil » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, en modifiant le premier alinéa de l'article L 254‑7 et modifier le régime applicable aux activités de cons...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s'applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d'exempter les restaurants et les débits de boissons de mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recycl...

Après l'article 14, insérer l'article suivant : “Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les dispositions à prendre relatives à la question des limites maximales en résidus qui tiennent compte de la problématique des effets cocktails. Exposé so...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , dont l'un est réservé à des personnalités qualifiées issues des organisations représentant les consommateurs, des collectivités territoriales et des associations de protection de la nature et de l'environnement, dési...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa, sa date et le délai sur lequel elle s'applique. Elle le fait notamment par le biais d'un site internet unique, d...

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et ...

Les professionnels indiquent, de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l'origine géographique des produits viticoles mis en vente sous forme de pichet et de verre. Exposé sommaire : La production viticole française se caractérise par une grande hétérogénéité parmi laquelle on retrouve les catégories...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre III : « Un dispositif d'évaluation renouvelé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l'évaluation de la mise en œuvre de cette loi.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « significative de produits acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou issus de l'agriculture biologique, ou », les mots : « de 30 % de produits issus d'une agriculture locale ou régionale, ou de produits ». Exposé sommaire : Les agricultures locales et régionales peinent à s'impl...

Après le premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « D'ici 2020, les séquences pédagogiques dispensées dans les exploitations d‘application situées sur les domaines des établissements de l'enseignement agricole, devront comporter au moins 50 % d'apprentissage des méthodes...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. « Est puni de six mois d'emprisonnemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance mentionnée à l'alinéa 9 du présent article, un rapport relatif à l'efficacité des dispositifs d'accompagnement et de valorisation des mesures prises, en matière de lutte con...

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier EGA, n'avait conclu sur de telles mesures. Le risque de leur extension au code rural serait accentuer la pression de la part des ONG sur le terrain, alors que certaine ...