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Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les terr...

Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l'emballage permettant leur commercialisation. Exposé sommaire : Afin de pouvoir identifier d'éventuel lot de fruits et légumes pouvant contenir des pe...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités », les mots : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phyt...

I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection soci...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le 2° du I de cet article réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'i...

L'usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique. Exposé sommaire : Afin de maintenir la confiance des consommateurs en l'agriculture biologique (AB) et aussi parce que des alternatives à ces substances ...

Après le 2° de l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classés CMR 1 à 3, au titre du règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, ou des perturbateurs endocriniens au sens de la définition donnée par la Commission Européen...

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-10 ainsi rédigé : « L'État peut mettre en place, à l'aide de structures et de moyens existants, une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire conforme aux standards européens et français ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : L'atelier 12 des États généraux de l'alimentation, relatif à la lutte contre l'insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l'aide al...

Au plus tard le 31 mars 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les dispositions visant à rendre obligatoire la mesure des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre des marchés publics. Exposé sommaire : La restauration collective est un secteur d'activité qui engendre un gaspillage ali...

L'État encourage les acteurs de la restauration collective privée à atteindre l'objectif des 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et des 30 % des produits bénéficiant d'un signe d'identification de qualité ou d'origine ou autres signes mentionnés à l'article 11 notamment par les dispositifs suivants : - les personnes morales de d...

Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevages en cage représente moins de 50 % des œufs produits ». Exposé sommaire : En octobre dernier, l'interprofession française des œufs (CNPO – Com...

Le dixième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, est ainsi modifié : « 1° Dans la deuxième phrase, les mots : « peut prévoir », sont remplacés par le mot : « prévoit ». 2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont ex...

Après les mots : « d'État », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation d'indication d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformé, prévue par l'article L 412‑4 du code de la conso...

A l'alinéa 2 , après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l'article L. 254‑7 ». Exposé sommaire : L'alinéa 2° de l'article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produi...

Après l'article 14, insérer l'article suivant : L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : À l'alinéa 2, après les mots « usage biostimulant. » insérer la phrase suivante : « Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme des substances naturel...

À compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises distributrices de produits alimentaires vendant des produits viticoles indiquent en rayon de manière clairement compréhensible par le consommateur si ces produits proviennent de pays étrangers. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procé...

Le 11° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.

L'article L. 814‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Cinq représentants des organisations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ; ». Exposé sommaire : L'avenir de l'agriculture passe nécessairement par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élaboration de...