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26/03/2018 — Amendement N° CD221 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Orphelin

À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret n° 2003‑587 du 30 juin 2003 pris pour l'application d...

26/03/2018 — Amendement N° CD489 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Potier

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la précarité alimentaire, ». Exposé sommaire : La lutte contre la précarité alimentaire doit s'intégrer en amont dans toutes les politiques publiques en matière...

26/03/2018 — Amendement N° CD89 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Lacro...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » ; 3° Après la deuxième occurrence du mot : « consei...

26/03/2018 — Amendement N° CD210 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase : « Il est composé à parts égales de cinq collèges représentant l'État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du co...

29/03/2018 — Amendement N° CD470 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme B...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après une expérimentation, d'une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d'une politique publique contre le gaspillag...

26/03/2018 — Amendement N° CD360 au texte N° 627 - Article 13 (Rejeté)
M. Falorni

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑13. - Pour les transports d'animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l'Union européenne, les conditions particulièr...

26/03/2018 — Amendement N° CD148 au texte N° 627 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Dombreval

Chapitre II. Respect du bien-être animal. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à décliner le contenu du titre II qui comporte des dispositions très hétéroclites et ainsi doter le texte d'une architecture ordonnant bien les thèmes visés successivement par les différents articles, de façon à offrir des repères et davantage d'ancrag...

26/03/2018 — Amendement N° CD298 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il mène également une concertation relative à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective et publie, en 2020, puis tous les cinq ans, ...

26/03/2018 — Amendement N° CD240 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : L'axe 15 du Plan Climat, présenté par le Ministre de la Transition écologique et solidaire, a pour objectif de mettre fin à l'importation en Fran...

26/03/2018 — Amendement N° CD126 au texte N° 627 - Article 14 (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, Mme Louwagie

À la première phrase de l'alinéa 4, avants les mots : « les remises », insérer les mots : « toute forme de publicité, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'interdire les promotions lors des ventes de produits phytopharmaceutiques. Cet amendement propose également d'interdire toute forme de publicité encourageant à l'achat de ce...

26/03/2018 — Amendement N° CD150 au texte N° 627 - Article 13 (Tombe)
M. Dombreval

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le premier alinéa de l'article 2‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes droits sont reconnus aux associations visées aux précédent alinéa s'agissant des délits et contraventions de maltraitance animale prévus par le code rural et de la pêche maritime, lors des...

26/03/2018 — Amendement N° CD431 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Duvergé, M. Ramos, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, Mme Luquet, M. Thierry Robert

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rationalisation, la rénovation et la suppression des diverses instances dédiées à l'alimentation. Ce rapport traitera également d'une éventuelle réactivation du groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition, en veillant à l'ouvrir à de nouveaux acteurs tels les consommate...

26/03/2018 — Amendement N° CD250 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Le Feur, M. Labaronne, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, ...

Après le 17° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. » Exp...

26/03/2018 — Amendement N° CD490 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Potier

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019 sur la création d'un instrument de comptabilité publique, permettant de calculer les bénéfices économiques de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Exposé sommaire : La mesure est un instrument d'efficacité des politiques publiques. Une bonne estimation des gains réa...

26/03/2018 — Amendement N° CD163 au texte N° 627 - Article 13 (Adopté)
M. Dombreval

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. - Tout établissement d'élevage cunicole détient les lapins d'engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les a...

26/03/2018 — Amendement N° CD420 au texte N° 627 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Millienne

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dérogations sont possibles pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives à la configuration, à la construction et ...

26/03/2018 — Amendement N° CD380 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Le Feur, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M...

L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) sont suspendues à compter du 1er juin 2018 et ce jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement...

26/03/2018 — Amendement N° CD414 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

Au plus tard au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation en France du développement de la maladie de la stéatohépatite non-alcoolique. Exposé sommaire : La « NASH », ou stéatohépatite non-alcoolique, est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse dans le foie, une inflammation et une dé...

26/03/2018 — Amendement N° CD307 au texte N° 627 - Article 11 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an, à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part respective des produits suivants entrant dans la composition des repas servis dans le restaur...

26/03/2018 — Amendement N° CD433 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Luquet, M. Thierry Robert

Le conseil national de l'alimentation est chargé d'établir de nouvelles recommandations en matière d'achats en restauration collective en prenant en compte les enjeux nutritionnels, sociétaux et environnementaux liés à l'évolution de notre alimentation et de notre société. Ces mises à jour des recommandations se feront en concertation avec la s...