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Après le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l'origine des aliments et des produits, leur compo...

À l'article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot « agricole », sont insérés les mots « et agroalimentaire, ». Exposé sommaire : La France a engagé la transition écologique de son agriculture et de son industrie agroali...

Après le 4° de l'article L. 814‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Cinq représentants des organisations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs. » Exposé sommaire : L'avenir de l'agriculture passe nécessairement par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élabora...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un sy...

À l'article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à la restauration collective le dispositif « fait maison ». Cette mention permettra d'inciter les acheteurs à améliorer la qualité de leurs commandes et ell...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la séparation des activités de conseil et de vente dans le secteur des produits phytosanitaires, tout en conservant le système des Certificats d'Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP). La relation de travail entre agriculteurs et fournisseurs est basée sur la confiance qui ...

Le 5° du II de l'article L231‑1 du Code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place de principes HACCP. » Exposé sommaire : ...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑7‑1. – Sont associés des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, des associations de protection de la nature et de l'environnement et des co...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Le Conseil national de l'alimentation est chargé de proposer de nouvelles fréquences et de nouveaux grammages en matière de protéines animales, viandes et produits laitiers en particulier, afin de de limiter la part des viandes rouges, de réduire les apports en produits...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu'aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l'alimen...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou issus », les mots : « dont une part significative est issue ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement un approvisionnement en produits de saison, frais et locaux. Il a également pour but de réaffirmer l'esprit...

Le troisième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est complété par les mots et la phrase : « jusqu'au 31 décembre 2018. À compter du 1er janvier 2019, cette contribution est de 8 % ». Exposé sommaire : Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produi...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêm...

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D'autres sont prêts à agir. Cet ...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant ». Exposé sommaire : La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l'optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif peut être dévoyé si les acteurs du secteur ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - La section 5 du chapitre IV du titre 1er du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. - Dans les établissements d'abattage, les lieux d'acheminement et d'hébergement, ainsi que les opérations aux postes d'immobilisation, d'étourdi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout animal abattu dans un établissement d'abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit être maintenue jusqu'à la mort de l'a...

Le second alinéa de l'article L. 3232‑8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. » Exposé sommaire : Cet amendement a p...