Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement d'ici le 30 juin 2019 un rapport d'étape sur le Plan Protéines Végétales 2014‑2020 proposant, le cas échéant, de nouvelles mesures visant à accélérer l'atteinte de ses objectifs. Exposé sommaire : Les éleveurs français, en grande détresse, nourrissent en partie leurs animaux avec des protéines végétales (des...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel ». Exposé sommaire : Le conseil annuel vise principalement à l'amélioration des performances et l'efficience phytosanitaire (les traitements les plus efficaces au moindre coût) et ne prend pas nécessairement en compte les principes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit également des amendes administratives importantes en cas de...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de l'environnement. Exposé sommaire : Aujourd'hui les SIQO permettent d'identifier les produits en fonction leurs terroir...

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est présenté au parlement dont l'objet sera d'évaluer les enjeux et le coût d'une généralisation à l'ensemble des productions animales d'obligation d'un étiquetage multicritères associé à l'élaboration d'un outil de suivi des filières rendant compte, notamment...

Le Conseil National de l'Alimentation est chargé d'établir de nouvelles recommandations en matière d'achats en restauration collective en prenant en compte les enjeux nutritionnels, sociétaux et environnementaux liés à l'évolution de notre alimentation et de notre société. Ces mises à jour des recommandations se feront en concertation avec la s...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un Chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Informations sur les conditions de production des produits «Art. L. 115‑1. – À compter du 1er janvier 2020, à l'issue d'une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l'étiquetage indiquant les mo...

Au 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots « et équilibrant protéines d'origine animale et végétale, ». Exposé sommaire : La consommation globale de protéines animales est en constante augmentation. L'agriculture mondiale ne pourra pas satisfaire l'ensemble des bes...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement présente dans un délai de un an après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15, un rapport sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement et de valorisation des restaurants et structures de restauration collective privées qui participent à la lutte contre le ga...

Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants : « dont les sociétés coopératives agricoles comme définies à l'article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à faciliter la collecte et le don de produits frais. La plupart des dons alimentaires sont aujourd'hui constitués de denrées non pér...

À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret n° 2003‑587 du 30 juin 2003 pris pour l'application d...

L'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits issus d'exploitations respectueuses de la biodiversité, du climat et de hauts standards de bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la promotion des produits issus d'exploitations ...

Après le premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les séquences pédagogiques dispensées dans les exploitations d‘application situées sur les domaines des établissements de l'enseignement agricole comportent, à hauteur de 50 % minimum et au plus tard en 2020, l...

À l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel il se situe et indiquant un danger potentiel ou avéré ». Exposé sommaire : Cet amendement oblige tout ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ». Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être intégré à toutes les politiques publiques en matière d'agric...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêm...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de définir par ordonnance une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d'auto-contrôle m...

Modifier ainsi l'alinéa 9 : 1° Rédiger ainsi le début : « III. – Aux II et III de l'article L. 541‑15‑5... (le reste sans changement) ; 2°Substituer aux mots : « personne morale », le mot : « association ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le maintien du champ actuel des personnes morales habilitées à recevoir les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et ...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un Chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des produits alimentaires «Art. L 115‑1. – Afin d'éclairer le choix du consommateur sur l'incidence sur l'environnement des produits alimentaires qu'il achète, au plus tard le 1er janvier 2022, le distri...